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Chronologie d’une bataille juridique

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lundi 19 juin 2017, par RZ

30/01/2017
Le conseil communal de Tournai vote une proposition de la majorité PS-MR visant à modifier le règlement général de police. Il s’agit de permettre les arrestations administratives en cas de récidive, quand une personne boit de l’alcool sur la voie publique, quand elle ne tient pas son chien en laisse, mais aussi quand elle mendie.

7/04/2017
Huit associations, implantées à Tournai, déposent un recours en annulation / suspension devant le Conseil d’Etat contre la modification du règlement général de police de Tournai, avec le soutien de la Ligue des Droits de l’Homme.

3/05/2017
Le Conseil communal de Tournai vote le retrait de l’arrêté. Paul-Olivier Delannois, échevin et bourgmestre faisant fonction, déclare à la rtbf : « Le service juridique de la ville mais aussi un avocat extérieur estiment que la mesure pourrait être cassée. Dès lors, pour éviter des frais, nous supprimons l’arrêté et nous retravaillerons le texte ».Un peu contraint et forcé, le collège PS-MR admet « qu’il s’avère nécessaire de mener une réflexion juridique afin de donner une autre assise juridique à la problématique posée par l’inefficacité totale du recours aux sanctions financières pour certaines infractions au règlement général de police et, dès lors, à l’impunité qui en résulte en dépit des récidives »

Une réflexion juridique pour asseoir l’arrestation administrative des mendiants récidivistes ? Nous sommes bien loin de la réponse attendue par les associations !

Dans le communiqué de presse du 7 avril, celles-ci invitent le conseil communal à manifester une « réelle volonté politique de lutter contre les causes de la précarité, associée à un travail de terrain impliquant l’ensemble des acteurs concernés par la lutte contre la pauvreté ».

Le communiqué rappelait également l’intention déclarée par le Conseil communal de Tournai, au moment du vote le 30 janvier 2017, sous la pression des manifestants réunis devant l’Hôtel de Ville, de « réunir les acteurs sociaux, institutionnels et associatifs et les représentants de la justice et de la police en vue de la rédaction d’un cahier de recommandations visant à améliorer et à compléter les mesures de prévention en matière de lutte contre la précarité et la mendicité ».

Le 16 mai, dans une lettre adressée aux membres des conseils d’administration des associations porteuses du recours au conseil d’Etat, le bourgmestre faisant fonction défendait que « cette mesure se voulait dissuasive vis-à-vis d’un nombre de plus en plus important de personnes qui refusent l’aide proposée. »
Quant à lui, le conseiller de CPAS Jean-François Letulle (Ecolo) considère que tous les moyens sociaux n’ont pas été mis en œuvre pour venir en aide aux personnes dans la rue. « L’aide dont ils ont besoin demande du temps, demande une accroche et un travail de patience, et pas les enfermer tout simplement dans un cachot », estime Corinne Villée, coordinatrice générale du relais social urbain.